CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Version au 1er Septembre 2021
Conclu entre :
Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers
ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat
partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en
termes  de  lutte  contre  le  blanchiment  et  le  financement  du  terrorisme,  agissant  pour  son  compte
exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),
ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,
ou
Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie
à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des
fins non professionnelles,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,  
et,
MANGOPAY  SA  société  anonyme  de  droit  luxembourgeois,  dont  le  siège  social  est  situé  2,  Avenue
Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous
le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici :  
https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/),  habilitée  à  exercer  son  activité  au  sein  de  l’Espace
Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par  la  Commission  de
Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,  

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,
ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement  
Le  Titulaire  est  invité  à  lire  attentivement  le  présent  Contrat-Cadre  qui  lui  a  été  communiqué  par  la
Plateforme  avant  de  les  accepter.  Il  est  invité  à  le  télécharger  sur  Support  durable.  Par  défaut,  les
communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les
modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct
est prévu dans le Contrat.  
2

1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Authentification » :  désigne  les  procédures  définies  par  la  Plateforme  afin  de  vérifier  l’identité  du
Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données
d’identification.  
« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le
Prestataire  pour  le  compte  du  Titulaire.  Ces  fonds  sont  inscrits  dans  ses  livres  sur  un  compte  de
cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se
réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise
par le Titulaire.  
« Carte » :  désigne  la  carte  bancaire,  de  paiement  ou  de  crédit  utilisée  pour  transférer  des  fonds  à  un
Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée
à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du
Titulaire et utilisé à des  fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être
assimilé  à  un  compte  de  dépôt.  Le  Compte  est  libellé  dans  la  devise  indiquée  sur  le  Site  lors  de  son
inscription.  
« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre
les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.  
« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
accompagnées du Formulaire de souscription, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la
gestion du Compte de paiement par le Prestataire.  
« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant
d’accéder à son Espace personnel.  
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à
une  personne  physique  en  lien  avec  le  Titulaire  personne  morale  (notamment  un  mandataire  social,  un
bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection
des données à caractère personnel.  
« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme,
lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.  
« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux
Services de paiement, accessible sur le Site lors de l'inscription ou mis à disposition par la Plateforme.  
 « Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en
France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.  

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont
l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son
choix depuis son Espace personnel.  3

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par
tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.
« Ordre de  paiement  » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la
procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.
« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
« Personne  concernée » :  désigne  le  Titulaire  personne  physique  ou  toute  personne  physique  liée  au
Titulaire  (notamment  un  mandataire  social,  un  bénéficiaire  effectif,  une  Personne  habilitée),  dont  les
Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne  habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder  au  Compte  de
paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.  
« Plateforme »  : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du
Site, qui exploite le Site.  Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat-
cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le
Prestataire  dans  le  cadre  de  la  réalisation  de  leurs  Opérations  de  paiement.  Elle  collecte  les  documents
nécessaires  à  l’ouverture  du  Compte.  La  Plateforme  ne  collecte  pas  les  fonds  à  l’exception  de  ses
commissions.  
« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg
par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son
activité  dans  tous  les  pays  membres  de  l’Union  Européenne.  Le  Prestataire  figure  sur  la  liste  des
établissements de monnaie électronique consultable sur https://searchentities.apps.cssf.lu/search-
entities/search?language=fr - Home.
« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le
Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen,
ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme.
Service  client de  la  plateforme  :  désigne  le  service  dont  les  coordonnées  sont  mentionnées  sur  le  Site,
auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.
« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi
luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.  
« Site »  :  désigne  le  site  internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou
services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec
des Utilisateurs.  
« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui
sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté
aux  fins  auxquelles  les  informations  sont  destinées  et  qui  permet  la  reproduction  à  l'identique  des
informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.  
« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de
laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.  4

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers
le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des
fonds.
2. Objet  
Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des
Services de paiement.  
Ces Services de paiement incluent :
- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,  
- au  crédit  du  Compte  de  paiement :  inscription  des  fonds  transférés  par  Cartes  ou  par  tout  autre
Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.  
- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le
prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds
par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).  
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire  ne
propose aucun service de change.
Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les
accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
3. Souscription aux services  
3.1. Modalités de souscription
Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions
générales  du  Site.  Pour  pouvoir  conclure  le  Contrat-Cadre  en  ligne,  le  demandeur  doit  impérativement
disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.  
Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre  est  réalisée  à  distance  via  le  Site  et  est  matérialisée  par  une
signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite.
A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au
Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.  
En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur
celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.  
La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion
du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique
qui lui est indiqué sur le Site.  
Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat-
Cadre sur support papier.

3.2. Documents contractuels
Le Contrat-Cadre est composé :
- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,  5

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du
Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle,
le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.
4. Ouverture de Compte
4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte
Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale,
résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord
relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en
termes  de  lutte contre  le  blanchiment  et  le financement du  terrorisme,  peuvent  transmettre  une  demande
d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique  soit référencée sur le Site en qualité de
consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que
professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant
toute la durée du Contrat-Cadre :
- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement
constitué sous la forme d’une société,  
- qu’il agit pour son propre compte ;  
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte  
4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout  prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du
Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession
de la Plateforme.  

Le  prospect  s’engage  à  transmettre  les  informations  et  documents  correspondant  à  sa  qualité,  soit  de
professionnel, soit de consommateur.  

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :  
o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.
o une  copie  d’un  document  officiel  d’identité  en  cours  de  validité  du  Titulaire  (ex :  carte
d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un
passeport).

Pour le Titulaire professionnel :  

- pour les personnes physiques :  
o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois
constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à
tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex :  carte
d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un
passeport).
6

- pour les personnes morales :  
o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description
de  son  activité,  l’identité  des  associés  et  dirigeants  sociaux,  ainsi  que  la  liste  des
bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,  
o un  extrait  Kbis  ou  un  document  équivalent  de  moins  de  trois  mois  justifiant  de  son
immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à
l’accord  relatif  à  l’Espace  Economique  européen  ou  d’un  pays  tiers  imposant  des
obligations  équivalentes  en  termes  de  lutte  contre  le  blanchiment  et  le  financement  du
terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique,
l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1°
et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.  
o une  copie  de  statuts et  des  éventuelles  décisions  nommant  le  représentant  légal  certifiée
conforme ;
o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du
ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans
le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il
n’est pas assujetti à cette obligation.  
Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte
ouvert à son nom auprès d’un PSP Tiers.    
Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à
tout  moment  de  la  durée  du  Contrat-Cadre,  des  documents  complémentaires  concernant  le  Titulaire,  le
bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.  
4.2.2. Limitation du Compte de paiement
Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le
Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement
sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents
requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.  
4.2.3. Finalisation de l’inscription
Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui
sont  demandés  par  la  Plateforme.  En  donnant  son  accord  sur  les  termes  du  Contrat-Cadre,  le  Titulaire
accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes
les pièces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte
de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les
modalités prévues sur le Site.  
Le  Prestataire  pourra,  sans  motivation,  ni  droit  à  indemnité  en  faveur  du  Titulaire,  refuser  une  demande
d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les
modalités prévues sur le Site.  

5. Fonctionnement du Compte de paiement
Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout 7

autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception  de virement. Les sommes portées
au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte
ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des
frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou
par tout autre Moyen de paiement).  
5.1. Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement  
L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par
le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède
à  son  identification  sur  le Site en  indiquant  son  User (adresse  mail  valide) et  son  mot  de  passe  ou  en  se
connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page
de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à
usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas
échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette
décision  ne  puisse  donner  lieu à  une  quelconque  indemnisation.  L’opération  de  transfert  de  fonds  est
exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée
audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.  
Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire
ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds
sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds
collectés.  
En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs
efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire
informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme
attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de
la  Carte  à  la  suite  d’une  contestation  par  l’Utilisateur,  le  Titulaire  accepte  que  le  Prestataire  puisse
contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme
correspondante.  Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de
l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit
du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le
Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée
par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au
recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.  
5.2. Réception de virement sur le Compte de paiement  
Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement
SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.  

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur
réception effective par le Prestataire.    

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un
récapitulatif  de  l’opération  de  virement  reçu,  comprenant  les  informations  suivantes :  la  référence  de
l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date
de valeur du crédit.  8


5.3. Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement  
Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un
Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.  

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son
Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure
d’Authentification qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de
paiement,  la  devise,  le  Compte  de  paiement  à  débiter,  la  date  d’exécution  de  l’Ordre  et  toute  autre
information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le
Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination
d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de
services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la
procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à  l’Ordre  de  paiement  en  cliquant  sur  l’onglet
« validation »  (« Date  de  réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace
personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé
irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.  

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra
s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant
de l’Opération de paiement.. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être
valablement transmis au Prestataire pour exécution.  

Il  est  expressément  convenu  que  les  Ordres  de  paiement  seront  exécutés  au  plus  tard  à  la  fin  du  Jour
Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour
les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé
reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est
réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.  

Pour  chaque  Opération  de  virement,  le  Titulaire  peut  demander  au  Prestataire  la  fourniture  sur  Support
durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais
qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire
devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de
virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte,
d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou
pour tout autre motif.  

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en
informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus
ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit
de l’Union européenne.  

5.4. Remboursement 9

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de
rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant
et  son  mot  de  passe.  Il  indique,  dans  son  Espace  personnel,  le  montant  du  remboursement,  la  devise,
l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.
L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur
ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte
et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par
le Prestataire de la demande de remboursement.
6. Reporting  
Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte
de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de  ces opérations.. Les relevés
d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel
selon une  autre périodicité.
Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des
informations  suivantes :  la  référence  de  l’Opération,  l’identification  du  Bénéficiaire,  le  montant  de
l’Opération,  la  date  de  réception  de  l’Ordre,  et  le  cas échéant,  les frais relatifs à  l’exécution  de cette
Opération.  

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité  
Le  Compte  de  paiement  est  accessible  en  ligne  dans  l’Espace  personnel,  au  moyen  de  Données
d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée..  

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée
accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul
responsable de toute utilisation de son identifiant.  
Chaque  Personne  habilitée  est  entièrement  responsable  du  maintien  de  la  confidentialité  de  ses Données
d’identification.. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité
et la sécurité de ses Données d’identification.  

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données d’identification  à
des tiers.  

8. Opposition  
Le  Titulaire  doit  informer  la  Plateforme  de  la  perte  ou  du  vol  de  ses  Données  d’identification,  du
détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont
liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :
- par appel téléphonique au Service client de la plateforme  au numéro indiqué dans les Conditions
Générales du Site ; ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le
Site.

Le  Prestataire,  par  l’intermédiaire  de  la  Plateforme,  exécutera  immédiatement  la  demande  de  mise  en
opposition.  

10

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou
courriel, qui n'émanent pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par
la Plateforme. En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel,
le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme,  un  récépissé  ou  une  copie  du
dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9. Blocage du Compte de paiement  
Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées
ayant  trait  à  la  sécurité  du  Compte  de  paiement,  à  la  présomption  d’une  utilisation  non  autorisée  ou
frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité
de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.  

10.  Contestation d’une Opération  
10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires  
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des
présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet
effet dans les Conditions Générales du Site.  

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est
transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation
dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté
correctement.

10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel
Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal
exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa
prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte
de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf
s’il a de bonnes raisons de soupçonner une  fraude  du  Titulaire,  le  Prestataire  rembourse  au  Titulaire  le
montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause
au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant.  Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans
lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.  

En cas de perte ou de vol des Données d’identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la
notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont
supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur
Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal
exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa
prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge
pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons
de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération
immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du 11

premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si
l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.  

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et
comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.  

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d’identification,
le  Titulaire  supporte,  avant  la  notification  de  l’opposition,  les  pertes  liées  à  l’utilisation  de  Données
d’identification,  dans  la  limite  d’un  plafond  de  cinquante  (50)  euros.  Les  Opérations  réalisées  après
l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité
du Titulaire n’est pas engagée en cas :
- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d’identification;
- De perte ou de vol des Données d’identificationne pouvant être détecté par le Titulaire avant le
paiement ;
- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou
d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.  

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :
- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les
Données d’identification;
- en cas de contrefaçon des Données d’identification, si, au moment de l’Opération de paiement non
autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.  

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent
d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux
obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de
perte, de vol ou de détournement de ces Données.

11.  Commissions
Toutes les commissions dues par le Titulaire à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte
de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris
après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre
que  ce  soit.  Il  pourra  compenser  la  provision  du  Compte  de  paiement  avec  tout  montant  dû,  exigible  et
impayé par le Titulaire au Prestataire.  

12.  Durée et résiliation  

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation
par le Titulaire.
Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder
à  la résiliation  du  Contrat-Cadre.  Le  Prestataire  peut  à  tout  moment  procéder  à  la  résiliation  du  Contrat-
Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais
régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période
échue à la date de résiliation.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par
lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions
Générales du Site. 12

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du
Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction
des frais dus et payables au Prestataire.  
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit
de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec
avis de réception sans motif ni préavis.
Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant
la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13.  Modification du Contrat
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification
du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme  
Tout  Titulaire  peut  refuser  les  modifications  proposées  et  doit  notifier  son  refus  au  Service  client  de  la
Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur
des  modifications  proposées  (cachet  de  la  poste  faisant  foi)  à  l’adresse  indiquée  dans  les  Conditions
Générales du Site.  
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter
les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors
régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.
En  cas  de  refus  par  le  Titulaire,  ce  refus  donnera  lieu,  sans  frais,  à  la résiliation  du  Contrat-Cadre,  ainsi
qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de
la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie
du  Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera
cependant informé.
14.  Sécurité
Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des
règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité
des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons
techniques,  de  sécurité  ou  de  maintenance  sans  que  ces  opérations  n'ouvrent  droit  à  une  quelconque
indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs,
omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce
dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications
non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger
au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne
saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un
envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre. 
 13

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement
fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.
La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le
cadre  de  l'utilisation  du  Site  conformément  aux  Conditions  Générales  du  Site,  le  Prestataire  étant
responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre
des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement
associées au Compte.
15.  Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels
litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire
et  un  Bénéficiaire.  Le  Prestataire  n'exerce  aucun  contrôle  sur  la  conformité,  la  sécurité,  la  licéité,  les
caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.  
Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un
Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés
au Titulaire.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un
Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
16.  Engagements du Titulaire
Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est
contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
(i) Exécuter le Contrat-Cadre  d’une  manière  illégale  ou  dans  des  conditions  susceptibles
d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge
ou créer une fausse identité ;
(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses
postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc... En
cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin
de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer
et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer
à  titre  personnel  toute  action  en  justice  visant  à  réparer  les  préjudices  qu’il  aurait
personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent
Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de
ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.

17.  Droit de rétractation 

17.1. Dispositions applicables au Titulaire consommateur
Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit 14

de rétractation pouvant être exercé dans un  délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni
supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du
Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière
date  est  postérieure  à  celle  de  la  conclusion  du  Contrat-Cadre.  Le  Contrat-Cadre  ne  pourra  recevoir  un
commencement  d’exécution  avant  l’expiration  du  délai  de  rétractation  qu’avec  l’accord  du  Titulaire
consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la
conclusion  du  Contrat-Cadre  sera  constitutive  d’une  demande  expresse    de  sa  part  pour  commencer
l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte
résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et
ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne
sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.
17.2. Exercice du droit de rétractation  
Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme
par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la
Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.
18.  Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes
financiers  à  la  lutte  contre  le  blanchiment  des  capitaux  et  le  financement  des  activités  terroristes,  le
Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de
l’origine, de l’objet et  de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs,
réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire
effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données
d’identification, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur
son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet
de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées
sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune  poursuite  et  aucune  action  en  responsabilité  civile  ne  peut  être  intentée  ni  aucune  sanction
professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les
déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
19.  Protection des Données personnelles  
Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur
applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et
avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
15

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis
conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires,  le
demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.  

La  Personne  concernée  est  informée  que  les  Données  personnelles  sont  notamment  collectées  pour  les
finalités  suivantes :  la  fourniture  des  services  fournis  tels  que  décrits  aux  présentes ;  la  lutte  contre  le
blanchiment  de  capitaux  et  le  financement  du  terrorisme ; le traitement des demandes d’information et
réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du
Contrat-Cadre  ainsi  qu’au  respect  d'obligations  légales  auxquelles  les  responsables  de  traitement  sont
soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.  

Les  Données  personnelles  ne  seront  transmises  à  aucun tiers  sans  le consentement  exprès  des  Personnes
concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à
des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que
sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.  
La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client
de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que  ses  sous-traitants  prennent  toutes  les
mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de
survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction...) impliquant des risques élevés pour
la Personne concernée, cette dernière en sera informée.  

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale
pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire
du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la
sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux
présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées
ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà
de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives
à  l’identification  sont  conservées  pendant  une  durée  de  cinq  ans  à  compter  de  la  fin  de  la  relation
contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme.  

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par
la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la
limitation du  traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses
droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et
identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.  
Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa
demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de
demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans
un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.  
La  Personne  concernée  est  informée  qu’elle  dispose  du  droit  d’introduire  une  réclamation  auprès  de
l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.  
Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par
voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.
Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-16

Cadre  et  ont  été  transmises  par  le  Titulaire,  ce  dernier  fait  son  affaire  de  communiquer  à  la  Personne
concernée les informations du présent article.  
Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des
présentes,  les  durées  de  conservation  et  sur  les  droits  des  Personnes  concernées  sont  disponibles  dans  la
politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).
20.  Secret professionnel  
Le  Prestataire  est  tenu  au  secret  professionnel.  Toutefois,  ce  secret  peut  être  levé,  conformément  à  la
législation  en  vigueur,  en  vertu  d’une  obligation  légale  règlementaire  et  prudentielle,  notamment  à  la
demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou
en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté
de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir
des informations confidentielles le concernant.  

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés
fournissant au Prestataire des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.
21.  Propriété intellectuelle
Le  Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux
Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des
présentes.

22.  Décès du Titulaire et Comptes inactifs  
22.1. Décès du Titulaire  
Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire.
Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de
la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.  

Le  Compte  de  paiement  reste  ouvert  le  temps  nécessaire  au  règlement  de  la  succession  et  le  Prestataire
assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

22.2. Comptes inactifs
Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire
suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif
lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement
de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès
du Prestataire sous quelque forme que ce soit.
En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire
pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin  de procéder au virement des sommes dues sur le
compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du
Titulaire.
Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement. 17

23.  Force majeure
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes,
en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article
1218 du Code civil.
24.  Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non
écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si  une  ou  plusieurs  stipulations  des  présentes  deviennent  caduques  ou  sont  déclarées  comme  telles  en
application  d'une  loi,  d'un  règlement  ou  à  la  suite  d'une  décision  définitive  rendue  par  une  juridiction
compétente,  les  autres  stipulations  conserveraient  leur  force  obligatoire  et  leur  portée.  Les  stipulations
déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui  se rapprocheront le plus
quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
25.  Protection des fonds
Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été
reçus  par  le  Prestataire,  sur  un  compte  de  cantonnement  ouvert  dans les livres d’une Banque dans les
conditions requises par la réglementation.  
Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011
du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A
n°  215  du  11  novembre  2009  du  Grand-Duché  du  Luxembourg,  portant  transposition   de  la  directive
2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des
établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse
des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre
situation de concours de ce dernier.  

26.  Incessibilité
Le  Contrat-Cadre  ne  peut faire  l'objet  d'une cession  totale  ou  partielle  par  le  Titulaire  à  titre  onéreux  ou
gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des
présentes.  En  cas  de  manquement  à  cette  interdiction,  outre  la  résiliation  immédiate  des  présentes,  la
responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.
27.  Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique
du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre
les Parties jusqu’à preuve du contraire.  
28.  Réclamation et médiation
Le  Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site
pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation
du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivante : complaint@mangopay.com. 18

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera
transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la
réception  de  la  réclamation  par  le  Prestataire.  Cependant,  pour  des  raisons  échappant  à  son  contrôle,  le
Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.  
Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi
que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse
définitive  au  plus  tard  dans  un  délai  de  trente-cinq  (35)  Jours  Ouvrables  suivant  la  réception  de  la
réclamation.  
Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente
pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus
d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service
client  de  la  Plateforme  ou  consulter  le  site  internet  de  la  CSFF  (http://www.cssf.lu).  Les  demandes  de
médiation  doivent  être  adressées  à  Monsieur  le  Médiateur  de  la  Commission  de  Surveillance  du  Secteur
Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150  Luxembourg,  (direction@cssf.lu)  et ce,  sans  préjudice  des
autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement
infondée  ou  abusive,  si  le  litige  a  été  précédemment  examiné  ou  est  en  cours  d'examen  par  un  autre
médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un
an  à  compter  de  la  réclamation  écrite  auprès  du  professionnel,  si  le  litige  n'entre  pas  dans  le  champ  de
compétence du médiateur.
29.  Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de
son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les
Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.